par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur la demande de vérification de créance à l’égard de l’établissement France Travail Aux termes de l'article L733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées

Selon les articles L731-1 et L731-2 du Code de la Consommation, la capacité de remboursement permettant de mettre en oeuvre les mesures de redressement prévues aux articles L732-1, L733-1 ou L733-7 est

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

R713-4 du code de la consommation.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le recours sera déclaré recevable car exercé selon les exigences des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la Consommation.

du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée,

la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.