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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19197
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du 11 août au 21 août 2022 au sein du [9] de [Localité 11] ; CONDAMNER la société CODISUD à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 6 715,26 € au titre de l'article L8223-1 du Code du travail pour avoir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [B] de sa demande de 19 434 € au titre de l'indemnité de l'article L8223-1 du code du travail, -Débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a3
6 avril 2023
6 avril 2023
B - Sur l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé : En application de l'article L8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
19 mars 2019
dissimulé au sens de l'article L8221-5 du code du travail justifiant tant le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8223-1 dudit code que l'indemnisation des divers postes de préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303299_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection
Source officielle2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bfa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.8221-3 et L8223-1 du code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739760cdc6046d476f57ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel
Source officielleChambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Source officielleChambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf035
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le travail dissimulé Monsieur [K] sollicite le paiement d'une somme de 8.745,30 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé prévue à l'article L8223-1 du code du travail, au motif qu'il a
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
31 de la convention collective. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé: En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac47
19 septembre 2013
19 septembre 2013
L8223-1 du Code du travail, - de condamner la société LE MEURICE S.P.A. à lui payer la somme de 20 080,91€ à titre de dommages et intérêts au titre de la perte d'indemnisation chômage sur la base de
Source officielle17e Chambre
6036c61e4673e864f087dc51
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La SARL HÔTEL IMPERIAL GAROUPE, au visa des articles 79 du code de procédure civile, L8221. 6 et suivants, L 1152.1 et suivants et L8221.1 et suivants du code du travail, vu la jurisprudence et les pièces
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae3cb8dca058e3e7e7a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dissimulé (article L8223-1 du Code du travail)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
12 octobre 2023
31 de la convention collective. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé: En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af59
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dissimulé (L8223-1 CT) :7 200 €. » La société Top gardiennage privé forme les demandes reconventionnelles suivantes : « - Dommages et intérêts pour procédure abusive : 3 000 € Article 700 du Code
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad52
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sont apparents ou connus de l'auteur (article L8224-2 alinéa 2 du code du travail), - les faits de travail dissimulé ne soient pas commis en bande organisée, -la société contrôlée demande expressément
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7be6
11 mai 2022
11 mai 2022
-1 du code du travail ; À titre subsidiaire: - Dire et juger que le licenciement de Mme [V] est dénué de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1235-3 du code du travail ; En conséquence
Source officiellePage 12 sur 41