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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
659d9d7faa704a07f4934415
9 janvier 2024
L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, le présent litige ayant pour objet un bail à usage d'habitation situé [Adresse 1] ; qu'en vertu des dispositions de l'article R213-136 du code
Pôle 4 - Chambre 5
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
) pour les travaux de la société GERY DUTHEIL datée du 3 septembre 2002, signée du maître d''uvre, - les procès-verbaux de réception partielle (3 et 4èmes étages) des travaux des sociétés GERY DUTHEIL
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ada
21 octobre 2020
L'action en justice est ouverte, selon les termes de l'article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300844
17 octobre 2019
F... pour les 6 046,60 € d'une franchise contractuelle qu'oppose la SA CGI Bâtiment et qui ne peut se cumuler, en l'absence de travaux selon l'article L. 231-2 e) du code de la construction et de l'habitation
1ère Chambre
65a7847a8121050008662ed0
16 janvier 2024
Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans
7ème Chambre
697398bacdc6046d476fc325
8 janvier 2026
A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ; - À titre très subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Dire et juger que toutes les demandes formées
659e48a8553798000884734c
700 du code de procédure civile et à verser à la SA AVIVA ASSURANCES la somme de 3 000 € au même titre, - déboute la SA BPCE IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la
Section des Référés
66b667895b46ad6fd99e2e16
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DENIZE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
J.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
du travail et par le présent code.
Ch. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R2333-127 du code général des collectivité territoriales dans sa version applicable au 2 octobre 2022, date de la première reconduction de la convention': «'Indépendamment de la
Chambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
MOTIFS [H] LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Pôle 4 - Chambre 6
634113d758bc223e2e3f0955
7 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
L. 313-3 du code monétaire et financier, - de débouter la banque de sa demande au titre de « l'indemnité contractuelle », de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la
Pôle 5 - Chambre 1
65321b079e4ea48318f5ae1b
18 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant
6a225e60cdc6046d47387cc0
[K] qui confond FIPEN et fiche explicative, que la FIPEN compte 3 pages qui sont toutes produites et que l'article L. 312-5 du code de la consommation visé ne concerne pas la FIPEN.
8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
1231-6 alinéa 3 du code civil, Le débouter également purement et simplement de sa demande de paiement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Le débouter
Pôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
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