Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

L. 141-2-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

Selon l'article R433-17 dudit code : " dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison

R433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

[L] demande à la cour, au visa des articles 21-4 du décret du 17 juin 1938 modifié, L. 4161-1 du code du travail, L. 141-1, L. 142-1, R. 141-7 et R. 142-17-1 du code de sécurité sociale : - de réformer

L433-1 et suivants et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution,condamner provisoirement Monsieur [B] [E] à leur verser la somme de 3.500 euros, au titre des loyers arrêtés au 29 septembre 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance ; - appliquer en cas de condamnation de Madame [J] [K] l'alinéa 2 de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.

travailleurs salariés (article L. 142-11 du code de la sécurité sociale) ; - Constaté l'absence de dépens.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI ANAGUI à lui verser à la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant: a) Pendant la période

L'article 933 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel querellée, dispose : ' la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières

à rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère les sommes dont elle aura fait l’avance, notamment en application des articles L.452-2 et L.452-3 et L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale