pour la totalité du titre, de suspendre, à tout le moins, son exécution à concurrence de la différence entre le montant réclamé de 1 877,67 euros et la somme des demi-traitements illégalement retenus durant

[M] mentionene une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 10 décembre 2021 à la peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire durant deux ans pour des faits de transport

Kevin Corcelli, signataire des décisions litigieuses, délégation pour signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, celles fixant le délai de départ et celles

compter du 5 janvier 1998 ; que, par arrêt du 15 février 2001 (2e Civ., n° 99 13.028), la Cour de cassation a cassé le premier jugement du 29 mai 1997 au motif que ce jugement était nul pour ne pas contenir

de 214 774 francs, de toutes les autres infractions poursuivies d'abus de biens sociaux ; " aux motifs qu'avant tout débat au fond, les prévenus invoquent l'impossibilité dans laquelle ils ont été durant

A partir du mois d'avril 2020, des échanges sont intervenus entre la société Odalys Labellemontagne et les bailleurs au sujet du paiement des loyers compte tenu des confinements ordonnés durant la période

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société DYNAMIC, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la saisine de la commission de la concurrence

au regard des articles susvisés"; Vu lesdits articles ; Attendu que la réparation du préjudice causé par l'infraction doit être intégrale; Attendu qu'en outre tout jugement ou arrêt doit contenir

circonstances, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que l'article R. 26 du code électoral interdit à chaque candidat de "faire apposer durant

propres constatations " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Eurodélices, ayant pour objet la commercialisation de produits régionaux et de plats cuisinés, a exercé son activité durant

texte, toutes autres irrégularités affectant les opérations de vérifications administratives échappant au contrôle de l'autorité judiciaire ; Attendu, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit contenir

motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin, l'article R. 522-1 de ce code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 du code susmentionné dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier

soutient que : - il a déposé une demande de document de circulation pour étranger mineur le 17 septembre 2024 au bénéfice de son fils né le 26 juillet 2024 aux fins de pouvoir l'emmener en Algérie durant

d'entreprendre ainsi que la liberté du commerce doive être prise dans un délai de quarante-huit heures, la SARL La Palme d'Orient soutient que l'interruption de l'activité commerciale de la SAS La Palme durant

euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer durant

Par ailleurs, l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales dispose que : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / a) Mentionner l'imposition contestée ; / b) Contenir l'exposé sommaire

Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

Côte-d'Or du 7 avril 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence