AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Caballe

B..., représentés par Me Vigo, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté n° PC 66056 25 00001 du 24 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Corbère les Cabanes a refusé de leur délivrer

CABANES ASSURANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Germain en Laye N° Section : Commerce N° RG : 18/00358

rôle : 2026001742 PC : 2026/111 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL DOLCE & CABANE

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CABANES

CABANNE ET FILS, - les conclusions de M.

Portalis DBV3-V-B7J-XLXZ AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [Z], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

rue Léon Blum 13300 SALON DE PROVENCE représentée par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR : Monsieur [V] [H] né le 01 Janvier 1965 à AHL OUTAT 3 bis avenue de Verdun 13440 CABANNES

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL La Cabane.

La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société Bureau La Cabane, qui n'a pas présenté d'observations.

Il s'ensuit que la CABBALR n'est pas fondée à demander l'inscription de pénalités de retard au débit des sociétés Spie Batignolles Nord et Cibetanche.

la commune de Cabasse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2019, et d'avoir dit que le notaire commis devrait procéder ou faire procéder à l'évaluation de la valeur locative des deux cabanes à compter d'août 2019.

GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE Représentée par Me Victoria CABAYÉ

Grosse délivrée le : à : - Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE

VERGERS DE CABANES, - rejeté l'exception d'irrecevabilité de la contestation présentée par L'E.A.R.L.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE CABANNES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CABANNES BOUCHES DU RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL

SCI DES CABANNES a relevé appel de la décision visée ci-dessus.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'Assurances Groupe Concorde, dont le siège est ..., 2 / la société Entreprôts frigorifiques de Cabannes