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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00406

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

Renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment des chefs susvisés, faits commis « courant 2009, 2010, 2011 et jusqu'au 11 juillet 2012, en tout cas [...] depuis temps non couvert par la prescription

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CC

cr

613725cacd58014677420883

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

sur les déclarations d'une personne désirant garder l'anonymat ; "aux seuls motifs que ces pièces ne l'avaient jamais concerné et qu'elles lui étaient étrangères ; "alors, d'une part, que tout

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00843

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

nouvelle occupation et utilisation du sol, de quelque nature qu'elle soit, y compris les terrassements de tout volume sont interdits ; que si M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01033

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

[Z] [O] devant le tribunal correctionnel, du chef susvisé, pour avoir, le 26 février 2021, en sa qualité d'auteur, tenu les propos suivants dans une vidéo intitulée « L'INVITE DU JOURNAL Maître [Z] [O]

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00637

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal ; "2°) alors qu'en outre, lorsqu'en matière correctionnelle une

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cr

613725f6cd58014677421df6

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

contre personne non dénommée pour faux et usage de faux ; qu'à l'appui de sa plainte, il exposait que, porteur de 16 % des parts de la société Regimental's, il avait eu connaissance d'un acte, monté de toutes

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cr

é sur les intérêts civils et, dans la procédure suiviec/M. Olivier Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02856

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

X... a été interpellé par les services de police alors qu'il circulait dans un véhicule automobile à une vitesse excessive et tous feux éteints ; que les policiers, constatant qu'il était en état d'ivresse

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01298

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[H] a été poursuivi des chefs d'usage, transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 3 février 2022, a constaté

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00509

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

état de cause, tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction, que la chambre des appels

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cr

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Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2002, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a condamné,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01958

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

compétence du tribunal correctionnel d'Agen, dans lequel le père a son domicile ; que la décision du tribunal correctionnel d'Agen sera confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

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613725cfcd58014677420b11

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAURY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle

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Cour d'Appel

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Appel

21 février 2014

21 février 2014

nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge.

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Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911ae

Appel

21 février 2014

21 février 2014

nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

X... et Mme B... devant le tribunal correctionnel, le premier sous la prévention de faux et usage de faux, les trois autres sous celle d'abus de confiance ; qu'il a été reproché à M.

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Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

janvier 2004 a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Jean-Marceau X... contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Angoulême qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00320

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

aveu, de toute preuve matérielle directe et de tout élément objectif susceptibles de concourir de façon univoque à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a, nonobstant l'existence du doute qui

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613725e2cd58014677421480

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

en droit ou en fait des sociétés commerciales à l'exception de Cojufi et de verser un cautionnement de sept millions de francs garantissant à concurrence d'un million de francs, la représentation à tous

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6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

, par contre Jean-Louis X..., qui s'y était pour le moins associé, invoque toujours la violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel toute

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

, suivant acte en date du 4 janvier 2013, la société Imation Europe BV a fait citer la société Copie France pour avoir, du 7 janvier 2001 au 1er janvier 2009, en connaissance de cause, bénéficié par tout

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