A E, né le 21 mai 1975 à Caen, est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) depuis le 21 décembre 2017. M.

à sa demande de copie du dossier intégral de son client se rapportant à l’invalidation de son permis de chasser au motif qu’il serait inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention

armes qu'il détenait et que son comportement s'avérait donc incompatible avec la détention d'une arme.

le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a retiré la validation de son permis de chasser, et lui a enjoint de remettre ce document.

de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention

C a demandé à la préfète de la Gironde sa radiation du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

B et C et a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

B... a demandé au préfet du Morbihan qu’il procède au renouvellement des autorisations qu’il détenait pour l’acquisition et la détention d’armes, d’éléments d’armes et de munition pour un revolver Manurhin

, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a

C du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour interdire l'acquisition et la détention d'armes à M.

A B, représenté par Me Tocquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 23 novembre 2020 lui interdisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions

le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

A..., représenté par Me Noray-Espeig, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde du 24 juillet 2024 portant interdiction d’acquisition et de détention d’armes, de munitions

d'arme de catégorie B du 28 février 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, au besoin sous astreinte, de prendre une décision d'autorisation de détention d'arme de catégorie B en attendant

, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA

fusils d'assaut de calibre 7,62 mm [G], de trois chargeurs de fusil et de seize cartouches du même calibre a donné lieu à l'ouverture d'une procédure incidente en flagrance des chefs d'acquisition et détention

B a adressé au préfet de la Haute-Saône une demande tendant à la suppression de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (dit D), afin de pouvoir, à nouveau