Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-218521
20 juin 2022
20 juin 2022
The applicant complains, under Article 6 § 1 of the Convention, that the denial of the right of access to a court is not justified.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9055
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Turkey - 15318/89 Judgment 18.12.1996 [GC] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Denial of access to and interference with property rights in
Source officielle1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce87
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Copie exécutoire délivrée le : la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT la SELARL L.BESSON-MOLLARD la SELARL DENIAU
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301101_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Me Delilaj, commis d'office, bénéficie de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre
5fd9b2eb82a533a83580057a
9 décembre 2019
9 décembre 2019
La société Laine Delau a renoncé à appliquer des pénalités de retard au groupement CSO-Cogeef pour des motifs antérieurs à la signature de ce protocole d'accord transactionnel.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501828_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Delilaj, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre
Source officielle11ème chambre
DTA_2310121_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle l’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale de
Source officielle10ème chambre
DTA_2209451_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice d'académie, directrice
Source officielle12eme chambre
DTA_2013599_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 26 avril 2021, la commune de Villeneuve-en-Retz, représentée par Me Deniau, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme D lui verse
Source officielle12eme chambre
DTA_2000010_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 janvier 2020 et 21 juillet 2020, Mme A B, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111352_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B, représenté par Me Deniau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 139 334, 77 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309674_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique du lundi 24 juillet à 14h30 : - les observations de Me Deniau, représentant les intérêts de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309677_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 5 et 24 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au juge des référés : 1°) de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305308_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Delilaj, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400576_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Bozzi, - les observations de Me Delilaj, représentant M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C A, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024, notifié le 11 mars 2024, par
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401664_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A B, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 mars
Source officielleJuge Unique
DTA_2301129_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507350_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme B C, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension n° B 24 120948 H émis par le sous-directeur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418446_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, représenté par Me Deniau, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge
Source officiellePage 12 sur 227