C A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le préfet

demeurant ... à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme Christian Dior

la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Mme Djehanne ELATRASSI-DIOME

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de[Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Me Djehanne ELATRASSI-DIOME

B C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B D, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le

Vu la procédure suivante : E une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2022 et le 10 octobre 2022, Mme A B, représentée E Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 24 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au

D A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

B, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) de mettre à la charge

Par exploit délivré le 17 février 2025, la SCI CARPE DIEM a fait sommation à Monsieur [W] [Z] de restituer les clés.

O... et P... sont propriétaires chacun par moitié des parts d'une société domiciliée en Belgique, la SPRL Dimo Invest ; que M.

C B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Djehanne Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Rouen le 28 novembre 2022. La magistrate désignée, Signé H.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Diam par la société Ardian France

Armand, - les observations de Me Mary, substituant Me Elatrassi-Diome, représentant M. A, - le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté.

Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Elatrassi-Diome, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le Vaillant, conseiller, - et les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.