l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas

L'avocat, Me Christelle BOURRET MENDEL développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

né le [...] à LE CAIRE (EGYPTE) de nationalité Franco-égyptienne Z... Tower 2 - appartement 606 A... I... A...

Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence suite à la demande de Monsieur le Préfet du Var et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, prise en son établissement de [Localité 2] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

Conduite 2000, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Franck Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret-Mendel, avocate de Mme E qui conclut aux même fins par les mêmes moyens que sa requête. Considérant ce qui suit : 1.

F C O, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs N C K, P C D et M C B, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au

ont embarqué à bord d'un avion militaire français, escortés par des fonctionnaires de la Police de l'Air et des Frontières ; que, le 27 juillet 2004, dès leur arrivée sur le sol français, ils ont été

nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; - le préfet a commis une erreur d’appréciation en estimant que son comportement représente une menace pour l’ordre public ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte

B A, ressortissant ivoirien né le 1er août 2000, est entré sur le territoire français à l'âge de 17 ans.

sur le territoire français.

X... a été embauché par la société Expert protection (Expert), créée en mars 2000 et concurrente de la société Sécuricom ; que la société Météo France, qui avait, en septembre et octobre 2000, été cliente

la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jacques Y..., demeurant ...