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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304276_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300128_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Galinon d'une somme de 500 euros.
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461d6
15 juin 1994
15 juin 1994
Gaidon " ; que cette lettre est demeurée sans effet, et que 6 mois se sont écoulés sans que le crédirentier et son notaire se manifestent ; que, le 5 octobre 1986, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301907_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D, - les observations de Me Galinon, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206781_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Article 3 : L'État versera à Me Galinon la somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300236_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 13 janvier 2023 et le 8 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306373_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Galinon de la somme de 800 euros.
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a8f
1 juillet 1998
1 juillet 1998
X... a été embauché le 9 octobre 1989 par la société Base de Gaillon, en qualité de mécanicien qu'étant parti accomplir son service national le 31 juillet 1991 et n'ayant pas obtenu sa réintégration dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405188_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
C A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle la directrice territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200983_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Article 2 : L'Etat versera à Me Galinon, conseil de M.
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008030660
5 avril 2002
5 avril 2002
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033789051
30 décembre 2016
30 décembre 2016
hectares pour les marais non asséchés ; / 2° A un hectare pour les étangs isolés ; / 3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par arrêté du 26 novembre 2012, le maire de Gabian a rejeté sa demande.
Source officiellesoc
6137232dcd580146774066cd
25 novembre 1998
25 novembre 1998
cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Cabinet Richardière, dont le siège est ..., 2 / de l'Institut de France, dont le siège est ..., 3 / de la société Gaillon
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303675_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
société Immo Thot SAS, représentée par Me Delannay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 27517 23 A 0026 en date du 08 août 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402408_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
société Immo Thot SAS, représentée par Me Richer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux n°A24-04-005 du 19 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c39b
3 mars 2000
3 mars 2000
Gaidon pour instruire en remplacement de Mme Arfinengo ; que, par requêtes des 19 mars 1997 et 21 mars 1997, X..., Y..., et Z... ont demandé à la chambre d'accusation de prononcer la nullité des actes
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c7d1
3 mars 2000
3 mars 2000
Gaidon pour instruire en remplacement de Mme Arfinengo ; que, par requêtes des 19 mars 1997 et 21 mars 1997, X..., Y..., et Z... ont demandé à la chambre d'accusation de prononcer la nullité des actes
Source officielleRéférés civils
68f92bcfde0ebe408da9e275
7 octobre 2025
7 octobre 2025
restreint en raison du stationnement d’un véhicule Peugeot sur la voie d’accès, le long du bâtiment appartenant à la société demanderesse, et de la présence, le long de ce même bâtiment d’un mur en gabion
Source officielleciv3
613721fccd580146773f9410
19 janvier 1994
19 janvier 1994
société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires "le Grand Galion
Source officiellePage 12 sur 97