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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248869
30 janvier 2026
30 janvier 2026
On 31 May 2016 the Girne Family Court dismissed the case based on witness statements and some documents presented by parties to prove or disprove biological paternity.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86330
25 juin 2002
25 juin 2002
Y... ... par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué assistée de Me Bondine FAVRE-GILLY, avocat au barreau de Paris, C955, plaidant pour POUX et associés APPELANT : Monsieur Z...
Source officielleJuge unique 3
DTA_2304262_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2023 par lequel le préfet de la Savoie a mis en demeure de quitter les lieux les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section C n° 526, 542 à 547, 553 à 557 et 1209 de la commune de Gilly-sur-Isère
Source officielleAvis
CADA:20161405
12 mai 2016
12 mai 2016
communication du rapport d'évaluation établi dans le cadre de la demande d'aide personnalisée d'autonomie déposée par Madame X, mère de son client décédée le 2 octobre 2012, et évaluant sa dépendance en GIR
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c6a
22 avril 2022
22 avril 2022
APPELANTE Madame [S] [E] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, non représentée INTIMEE POLE EMPLOI SERVICES Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Julie GIRY
Source officielleChambre 9/Section 1
69cd5e9fcdc6046d47c63d5d
1 avril 2026
1 avril 2026
: N° RG 25/11965 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ICE N° de Minute : 26/00218 DEMANDEUR A L’INCIDENT Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Julie GIRY
Source officielleChambre 9/Section 1
659ee91e6976f1c644e46d32
10 janvier 2024
10 janvier 2024
DU 10 JANVIER 2024 Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 21/00691 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U22D N° de Minute : 24/00001 DEMANDEUR POLE EMPLOI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Julie GIRY
Source officielle4ème chambre
DTA_2204747_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - elle ne s'est acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives en raison de la stigmatisation, de l'isolement et du manque d'accompagnement inhérents à sa profession d'escort-girl
Source officielle4ème chambre
DTA_2204750_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - elle ne s'est acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives en raison de la stigmatisation, de l'isolement et du manque d'accompagnement inhérents à sa profession d'escort-girl
Source officielleChambre sociale
68ef2a771643bddf8ff84d8d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre sociale RG N° : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIRM Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90177
20 février 2025
20 février 2025
E], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90197
5 février 2026
5 février 2026
Mme [R] [C], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90209
5 février 2026
5 février 2026
CRCAM d'Aquitaine, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90201
5 février 2026
5 février 2026
[B] [F], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90193
5 février 2026
5 février 2026
[U] [O], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88858
5 février 2026
5 février 2026
société SG2R, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415887_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Les ateliers Monique Labbe, dont le siège est situé à Ivry-sur-Seine, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90204
5 février 2026
5 février 2026
EDM, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90221
5 février 2026
5 février 2026
cassation, ET : la société Even, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0cb051cdc6046d473a0d6c
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Pauline PHELIPPEAU Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Julie GIRY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi
Source officiellePage 12 sur 141