Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 29 mars 2022, Mme H, représentée par Me Gonzalez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir

                    SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 31746/96 présentée par Araceli GONZALEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Patricia GONZALEZ, présidente - Sophie NOIR, conseiller - Catherine CHANEZ, conseiller ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Patricia GONZALEZ, présidente - Sophie NOIR, conseiller - Catherine CHANEZ, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Avril 2022 par

    Maria Mercedes GARCIA MARCOBAL Elena VALENCIA SANCHEZ Maria Carmen GONZALEZ CONDE Carmen LANZON BELINCHON Maria DENIA FERNANDEZ Paulina HERNANDO VALDIZAN Jose María ENCINAS LORENZO

exercice, domicilié en cette qualité au dit siège, [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Patricia GONZALEZ

non représentée Compagnie d'assurance MACIF [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Patricia GONZALEZ

Représenté par : Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ

APPELANTS MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AIN RHONE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1216 INTIME Nous, Patricia GONZALEZ

DELTA WEB FRANCE [Adresse 3] [X] [Localité 2] Représentant : Me Charline BIHR, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence

LYON APPELANT Monsieur [W] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ

au barreau de LYON APPELANT Monsieur [D] [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Michel TALLENT de la SELARL MONOD - TALLENT, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ

(SARL) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Mme GONZALEZ [K] [O], présente Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y

société CITYA VENDOME LUMIERE, ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ

D'AIN CPAM de l'Ain [Adresse 3] [Localité 1] non représentée INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ

Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Elisa SOMAT, avocat au barreau de LYON - toque 1373 APPELANT Madame [R] [P] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Non représentée INTIME Nous, Patricia GONZALEZ

toque : 1106 APPELANT Société BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [6], toque : 502 INTIME Nous, Patricia GONZALEZ