La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. 1.

Germany (Series A no. 123), the court decisions described a “state of suspicion” and did not contain any finding of guilt.

[U] [N] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre GUILLOIS ccc le : Me Charlotte GARNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

; (b)   to Mr Johan Venerius, 25,000 (twenty-five thousand) Netherlands guilders; (c)   to Mr Willem Venerius, 25,000 (twenty-five thousand) Netherlands guilders; (d)   to Mr Pruijmboom,

Department on 3 April 1987 assessing the compensation to be awarded to the applicant at 864.500 Dutch guilders, i.e. 70% of the total damages assessed at 1.235.000 Dutch guilders.

PARTIES EN CAUSE : Madame [J] [P] Es qualité d'héritière de son père, [C] [P] née le 29 Décembre 1961 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Hélène GUILLIER

B A, représenté par Me Guillier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en

A..., représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2025, confirmée le 14 février 2025, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande

C..., représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre

However, the offender’s guilt cannot be equated to one precise amount of penalty ( Punktsstrafe ), but determines a range of possible punishment ( Schuldrahmentheorie ).

violence au cours duquel sa collection de bijoux a été dérobée ; qu'une plainte a été déposée à la suite de ces faits ; que début avril 1999, Mme B..., directrice de la communication à la société La Guilde

ARRÊT N° N° RG 21/04134 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIBF CC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 10 novembre 2021 RG:2020F01076 [W] Société LA GUILDE IMMOBILIERE EUROPEENNE C

Architecture, en qualité d’architecte ;la société Guinier Genie Climatique, dénommée « europ’air », qui a réalisé les travaux ;Monsieur [N]-[P] [Y] en qualité d’acousticien.

Given that the applicant’s act was not committed with guilt, it did not amount to a contravention and it could not engage his contraventional responsibility ( răspundere contravențională ). 2.

; Considérant que, par deux arrêtés en date du 2 mars 2005, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé le retrait des communes de Chalautre-La-Petite et de Soisy-Bouy de la Communauté de communes dite Guilde

Sur l'intervention volontaire de la Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et de Documentaires (GARRD) : 2.

Jean-Paul GUILLER, demeurant 1, place du Vallon à Cornebarrieu (31700), et par Mme Danielle DELGAO, M. John PRINCE, M. Daniel CATINOT, M. Philippe HALLYNCK, M. Bernard CRESPO, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

1999, in accordance with Article 32, paragraph   2, of the Convention, that the Government of the respondent State was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 3 000 Dutch guilders

DEMANDERESSES L’ EIRL [O] [W] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de Monsieur [O] [W] [L] agissant en qualité d’entrepreneur individuel représentée par Maître Alain GUIDI