AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01416
29 novembre 2023
29 novembre 2023
[F] [Z] et [P] [T] étaient respectivement président et secrétaire de deux associations dissoutes en mars 2019 car considérées comme vecteurs de diffusion d'une idéologie appelant à la haine, à la discrimination
Source officiellePage 12 sur 88
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5e2
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Elle relève que SATAB a refusé également de produire les documents comptables permettant d'identifier le chiffre d'affaires réalisé avec la société HGB HANDEL entre le 15 mars 2004 et le 30 avril 2006
Source officielle