Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement

GARANTIE DES DROITS DES M INEURS [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Adeline HERMARY de l'ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de BETHUNE Représentée par Me Guillaume GARCIA

Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle

[B] [P] [U] né le 17 mars 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

] comparant en personne, assisté de Me Jacques DUFOUR de la SELARL DUFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA TPAS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pascal GARCIA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère

Zupančič,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ann Power, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 août 2007, Vu les

personne de son représentant légal 249 avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT DENIS Représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 Assistée de Me Véronique GARCIA-ORDONEZ

de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 12/09/22 SA [11] [Adresse 6] [Localité 9] Représentant : Me Margaux LOUSTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Représentant : Me Philippe GARCIA

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 27 Octobre 2022, où l'affaire a été

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Isabelle DEFARGE, Présidente de chambre Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Clémence

[I] [H] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier : Isabelle SOUNDRON  Audience Publique du : 12 Septembre 2024 LORS

Localité 8] Rep/assistant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier : Isabelle

Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

SECTION 2ARRÊT DU 29/03/2006*[* *]No RG : 04/01063Tribunal de Grande Instance de LILLEJugement du 15 Janvier 2004REF : FB/CB APPELANTS Monsieur Arnold X... né le 25 Mai 1956 à CHILLY (80170) Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves GARCIN, président Madame Isabelle CHAUSSADE, conseillère désignée par ordonnance de M. le premier

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre