Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/050616 du 10/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) Représentée par Me Mickaël RUBINSOHN substituant à l'audience Me Isabelle

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame France Marie Isabelle Z... épouse X...

ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière.

APPELANTE : Mme Isabelle X...

titre principal, la décharge totale des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, pour un montant total, en droits et pénalités

titre principal, la décharge totale des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, pour un montant total, en droits et pénalités

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Monsieur Hervé HENRION, conseiller,

- mis en délibéré au 15 Janvier 2025, - signé par Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Xavier GANDILLOT, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Marc Y... et Isabelle A...se sont mariés le 24 octobre 1998 à Gravelines et deux enfants sont issus de leur union : - Louis né le 08 juillet 2000, - Anaïs né le 20 juillet 2006.

Le passif social et fiscal qui ne dépassait pas 144 206 €, dont 32 000 € de pénalités en 2020, a atteint 1 353 749.73 € dont 336 000 € de pénalités, à l'ouverture de la procédure collective en 2022.

a été débattue le 15 DECEMBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle

Ainsi depuis le mois d'octobre 2011 elle ne perçoit plus que l'allocation de retour à l'emploi à concurrence de la somme de 519, 87 € par mois.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,