NATURELLEMENT EFFICACE', avoir réédité de nouveaux documents commerciaux, avoir modifié son site Internet et ne pas avoir exploité ni renouvelé les noms de domaines en 'lehring' ; que la référence à '

DÉFENDEUR AU RECOURS : Monsieur [E] [B] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant (mail du 25 août 2022) DEBATS : A l'audience publique du 06 septembre 2022, devant Mme Marie-Christine LEPRINCE

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, Me Leprince informe le tribunal de ce que M. A sera assisté par Me Bidault et non par elle-même. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 janvier 2026 à 14 heures : - le rapport de Mme Grenier, - les observations de Me Leprince, représentant M.

B A, représenté par Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, Mme A B A, représentée par Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Leprince, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

B..., représenté par Me Leprince, associée de la Selarl Eden Avocats, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 août

Bellec, premier conseiller ; - les observations orales de Me Leprince représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Armand, magistrat désigné, - et les conclusions de Me Leprince, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Leprince pour Mme B A. Considérant ce qui suit : 1.

C, représenté par Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Au cours de l'audience publique du 14 décembre 2022, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Leprince représentant M.

A B, représenté par Me Leprince, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Leprince, représentant M.

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les observations de Me Domigues, substituant Me Leprince et représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les observations de Me Barhoum, substituant Me Leprince, représentant M. B, assisté de M.

Guiral, - et les observations de Me Souty substituant Me Leprince, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Guiral, - et les observations de Me Souty substituant Me Leprince, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.