AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00688
2 avril 2019
2 avril 2019
E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 13 mars
Source officiellePage 12 sur 501
Pôle 5 - Chambre 4
60327d1f519bc2b1295e9419
24 janvier 2018
24 janvier 2018
à poursuivre le recouvrement des créances qui lui ont été cédées par la société KMI à l'encontre de la société Demathieu & Bard Bâtiment Ile de France au titre des travaux du marché de construction du
Source officielle