termes d'une attestation rédigée par lui à l'adresse des premiers juges ; D'où il suit que le moyen sera écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 35 bis

du Code civil, ensemble les articles 10, 20 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'au titre de l'année 1994, l'opposition se borne à faire état d'un "solde charges

branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1999), que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris - BICS

le 3 mars 2015.

Par arrêt du 2 mars 2020, la cour d'appel de Versailles a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Clarisse X..., domiciliée chez M.

le 7 février 1973 ; qu'ils ont divorcé par jugement du 23 septembre 1991 ; que, par acte du 6 mai 1974, M.

[D], mari de la plaignante, devant le tribunal correctionnel, pour des faits commis le 2 avril et le 16 mai 2012, puis à sa condamnation, devenue définitive, par arrêt de la chambre des appels correctionnels

du centre des impôts foncier à la demande de la brigade des patrimoines et des revenus de Versailles mentionnant la superficie des locaux situés à Montreuil 6/8 rue Beaumarchais, 11 rue du Progrès, 4 bis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

indirectes les a condamnés à des pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dénominations bio-ph6-derma, bio-ph4-derma, et toute autre formule similaire utilisées par la société CABINET CONTINENTAL

Sulana a donné à bail commercial un local à la société Bio Sites devenue la société Bioplus Selas ; que, le 29 mai 2008, la bailleresse a délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement et

solidairement tenue au paiement desdites pénalités ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater I, 1791, 1791 bis

2024 par le tribunal judiciaire de Marseille dans le cadre de l'instance l'opposant à la Sarl 3 Bis (RG N°24/05769).

2024 par le tribunal judiciaire de Marseille dans le cadre de l'instance l'opposant à la Sarl 3 Bis (RG N°24/05769).

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° X 02-15.116 formé par la société Stafe, société anonyme dont le siège social est 37 bis

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Orléans, 9 mars