Jean-Marie, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 1993 qui dans les poursuites exercées contre Catherine Z... pour contravention de blessures

Yves X..., en qualité de "responsable voitures d'occasion assimilé cadre" ; qu'il est tombé malade et que n'ayant pu reprendre son travail, il a été licencié le 12 mai 1981 ; que n'ayant pas été affilié

Portalis DBX6-W-B7J-23HN 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SCP BAYLE - JOLY Me Pierre CUISINIER 2 copies au service expertise Rendue le VINGT SIX MAI

Marie-José, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Michel ALLAIN

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 5 mars 1998, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les

La société [1] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 13 mars 2023.

[C] à la date de consolidation de son état le 1er mai 2022, des suites de sa maladie professionnelle déclarée le 10 mai 2021, -condamné la société aux dépens.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 :

4 du protocole n° 7 de ladite convention, L. 231-6 et suivants et L. 263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars

dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai

X... a effectivement confirmé qu'il avait eu un rapport sexuel complet avec C... au mois de mai 1994 au domicile de sa mère ; à cette époque, C... s'était confiée en disant qu'elle avait du mal à sortir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

grande instance ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la contribution additionnelle présente a priori le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires, mais qu'elle ne peut tomber

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L'affaire est appelée à l'audience du 24 mars 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 mars 2021, 24 janvier 2022, 25 février 2022 et 25 mars 2022, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2023), Mme [G] a été engagée en qualité de médecin du travail à compter du 9 janvier 1990 par l'association Gimac santé au travail. 2.

  Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :   Le 5 mai 1992, le requérant déposa sa requête introductive d'instance devant le tribunal de Lisbonne.

C... a été interjeté le 30 mars 2016 par Me V... substituant Me T... ; que le certificat de conformité de la procédure signé par le greffier du juge d'instruction est daté du 30 mars 2016 et fait état

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 mars 2001, qui, sur l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu, les a renvoyés devant le