ISHA [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : EURL EURO BETON 4 Chemin Maurice Manglou ZAC La Mare 97438 STE MARIE Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la société Enedis, représentée par la SCP Girard-Madoux & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise

Il ressort des énonciations non contestées de ces pièces que l’avis du collège des médecins de l’OFII a été rendu de manière collégiale par un collège de médecins composé des médecins Stefania Giraud,

domicilié en cette qualité au siège, CENTRE DE GESTION-65, Avenue Jules Cantini-13298 MARSEILLE CEDEX 10 représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de la SCP ASSOCIATION GIRARD

suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES dont le siège est 15, avenue Henri de Bournazel-19012 TULLE CEDEX représentée par Me Mathieu

En présence de [P] [A], attachée de justice En présence de [Y] [I] [D] et [Q] [N], auditeurs de justices GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le

M.DONUTS & BAGELS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Plaidant

- RG n° 05/09345 APPELANTS Monsieur [E] [W] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Alain RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0051 assisté de Me François GIBAULT

de nationalité Française, demeurant [Adresse 18] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY

rendu le 03 Avril 2026 ENTRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL DELMONTE IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Maître Mathieu

boccon Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 - N° du dossier 2576989 L'UNION GÉNÉRALE DES SYNDICATS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA TOUR MAINE MONTPARNASSE

amiable, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 4], représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Mathieu

Brigitte Gazeau, demeurant 43, rue de Billancourt, 92100 Boulogne-Billancourt, 41 / Mme Elina Gerbandier, demeurant 7, rue du Conseiller Collignon, 75016 Paris, 42 / Mme Catherine Colin, épouse Giraud-Telme

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 DÉFENDEURS À LA SAISINE APRÈS RENVOI : Monsieur [L] [U] né le 21 avril 1974 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Matthieu

le 30 Novembre 1969 à [Localité 7] (ALLEMAGNE) [Adresse 6] [Localité 8] Madame [A] [J] née le 16 Juillet 1978 à [Localité 9] (34) [Adresse 7] [Localité 10] Ayant tous deux pour avocat Me Matthieu

. *** DEBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE, conseillère

DE SAINT-PIERRE en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 14 AVRIL 2021 rg n°: 2020002688 APPELANT : Monsieur [H] [B] [C] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu