[U], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Mentele ; Sur le rapport de M.

s'articule son quotidien depuis de nombreuses années (voisins de longue date, commerçants de proximité) et auquel elle est particulièrement attachée, sera pour elle la source de pertubations matérielles et mentales

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mengelle de la somme de 1 000 euros.

425, 440 et 442 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales

cause d'une réduction de la rémunération" ; que l'article 26 de la convention collective régionale des industries métallurgiques OETAM applicable à l'entreprise prévoit la même règle pour les salariés mensuels

du 22/06/1979 lui était applicable, alors, selon le moyen : 1 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'accord national de mensualisation du

VITALLIANCE [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante et non représentée INTIMEE : Madame [K] [I] Profession: à la recherche d'un emploi [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cédric MENDEL

paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 17 Février 2023, enregistrée sous le n° 2022-5222 APPELANTE : [Y] [B] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cédric MENDEL

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme A..., représentée par Me Mendel (SCP Mendel-Vogue et associés), demande à la cour d’annuler ce jugement ainsi que la décision

B A, représenté par Me Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté l'a placé à titre conservatoire

France, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société New Holland Braud, anciennement dénommée Hesston Braud, dont le siège est 85220 Coex, dans une affaire les opposant à la société Karl Mengel

instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant des ressources mensuelles

à la remise de bulletins de paye ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter ses demandes tendant à faire constater que le montant de son salaire mensuel

X..., ne s'applique qu'au salaire minimum mensuellement convenu; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la rémunération de M.

Y... disposait d'un revenu mensuel net imposable de 14 608 francs en octobre 1991 et son épouse, d'un revenu mensuel de 8 700 francs, hors prestations sociales, ce dont il résultait que les ressources

à la retraite tout salarié relevant du régime général de l'assurance vieillesse, âgé d'au moins 60 ans et pouvant bénéficier d'une retraite au taux plein ; qu'en l'espèce, l'article 12 de l'avenant mensuel

8] de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors que le jugement déféré avait donné acte à M.

francs ; que le salarié n'ayant pas accepté cette proposition, l'employeur a procédé à une nouvelle évaluation de l'allocation, intégrant une prime dite "perfo lub", selon laquelle sa rémunération mensuelle

regard des articles 238 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à la seule affirmation, dépourvue de tout motif propre à en justifier, que l'altération des facultés mentales