que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait été dans l'impossibilité absolue de connaître, à la date du prononcé et en temps utile, l'existence des deux jugements dont les minutes

l'avoir condamné à lui payer des indemnités de préavis et congé afférents, de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à déclarer qu'un retard de 10 minutes

[Y] [O] un délai de plus de 6 mois pour exécuter 148 heures et 30 minutes de travail d'intérêt général avant le 9 décembre 2024 ; qu'au jour où la chambre de l'application confirmait la décision du juge

Y..., le 22 décembre 2006 à 23 heures 55, soit cinq minutes à peine avant l'expiration du délai de détention qui s'achevait le 22 décembre 2006, à minuit, tout en constatant que Lorena X...

B..., n'ont pu être démontrées par le supplément d'information ordonné ; qu'en effet, s'il est bien exact que Mathias B... a participé à une rixe dans un café de Strasbourg le 11 juillet 1994 vers minuit

faisceau de charges objectives résultant de la chronologie des événements qui vient d'être rappelée, des anomalies inexpliquées dans les activités des prévenus, des importants éléments de similitude des minuteurs

que ces opérations ont eu lieu le 5 décembre 1989; que par requête du 22 août 1994, la société Dumez a demandé l'annulation de ces opérations pour défaut de formule exécutoire, non présentation de minute

Jean-Denis X... avait débuté le 18 décembre 2000 ; que pour retenir que la période d'essai qui devait prendre fin le 17 mars 2001 s'était achevée le 24 mars 2001 à minuit, et dire la rupture du contrat

jugement contradictoire à signifier rendu par le tribunal correctionnel de Nîmes le 10 octobre 1997 ayant été signifié à Z... le 12 février 1998, le délai pour relever appel expirait le 23 février à minuit

au plus tard le 25 août 2019 à minuit.

, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier de ce que les salariés avaient pu prendre, chaque jour, leur pause de trente minutes entre le 1er mars 2009 et le 31 décembre 2018 et a ainsi

B... fait valoir qu'elle est tenue de porter une tenue de travail en application du règlement intérieur, qu'il est incontestable qu'elle arrive cinq minutes avant l'heure indiquée sur le planning pour

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné la composition de la cour lors des débats ; "1°) alors que l'article 486 du code de procédure pénale dispose que la minute

propres constatations que l'accident s'était produit au cours d'un vol d'initiation en ULM proposé par un instructeur contre rémunération, avec décollage et atterrissage au même lieu après un vol de 25 minutes

applicable dans l'établissement de la société Terminus Nord porte renonciation des éventuelles heures d'équivalence, "aucun document officiel n'ayant été présenté étayant cette affirmation de dernière minute

6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter la demande d'annulation du jugement du 11 février 2005, prise du dépôt tardif de la minute

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux prétentions et arguments de l'employeur selon lesquels il avait fallu plus de trente minutes

X... était exposé au risque à certains moments de la journée, soit pendant une durée moyenne de 42 minutes par jour, ce dont il résultait que cette exposition régulière et répétée ne pouvait que présenter

son gynécologue; que celle-ci arrivée au domicile des époux A... vers 22h15 - 22h30, a procédé à divers examens pour constater que le travail avait commencé et se déroulait normalement, et, vers minuit

Y... et la Fédération syndicale L'Union collégiale n'avaient pas pu disposer de « la voie numérique » jusqu'à minuit le dernier jour du délai afin d'adresser une lettre recommandée sous forme papier en