Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération n° DE 67-2020 du 3 décembre 2020, que la parcelle E 1405, qui figure parmi les parcelles échangées en application de la délibération n°

cette qualité audit siège immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 512 979 683 dont le siège social est sis, [Adresse 1] représentés par Maître Lucilia LOISIER de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD

Raynald S..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 15°) M. Jean-Claude XJ..., demeurant ... à Le Parcq (Pas-de-Calais), 16°) M. Robert YY..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 17°) M.

représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, Assistée de Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON *- *- *- *- * 11ème A-2010

B [Cadastre 1]) et [Adresse 5] (parcelle B432) moyennant le prix de 87 000 € correspondant à 37 000 € pour la parcelle B [Cadastre 1] et à 50 000 € pour la parcelle B [Cadastre 2].

barreau de LYON assistée de la SELARL CABINET GHISLAINE BETTON ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : SAS CARDINAL INVESTISSEMENT représentée par ses dirigeants légaux 42 quai Rambaud

et des mémoires enregistrés les 19 novembre 2021, 12 janvier 2022, 4 mars 2022, 17 février et 20 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Marcel Foinneau Côte Rocheuse, représentée par Me Raynaud

Frédéric X...est propriétaire de plusieurs biens immobiliers : un immeuble à usage locatif à Montluçon (vendu en cours de procédure), un appartement type F1 à Pierrefitte sur Seine, une parcelle au lieudit

La parcelle expropriée est classée en zone N. du PLU de la commune de LONS approuvé le 19 juillet 2007.

[B] [F] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Renaud FOLLET de la SELAS FOLLET RIVOIRE, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Mathieu RAYNAUD, avocat au barreau

Financo prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER

document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territorial ; - le projet méconnait les dispositions de l'article 1AU 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme au motif que la rue du Rampaud

Raynald YG..., demeurant ..., 36 / M. Robert YH..., demeurant 24, lotissement Les Riez, 10260 Vaudes, 37 / M. Umberto YC..., demeurant ..., 38 / M. Jony YI..., demeurant ..., 39 / M.

qui lui a été accordé le 2 novembre 2021 par le maire de la commune de Colombières-sur-Orb pour la réalisation d'un ensemble immobilier composé de six logements individuels à caractère social sur la parcelle

de la SELARL RAMAUD-LE GOATER, avocat au barreau de PARIS, toque : E. 1229 11°) Monsieur [U] [S] [Adresse 14] [Localité 30] représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à

Raybaud, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en

appelée Barancourt puis BMT vignobles était son métayer et de l'examen comparé de ses déclarations de récoltes et de celles, concordantes, établies par cette société que celle-ci exploitait cette parcelle

poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pascale