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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200575_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A et des propriétaires des parcelles voisines cadastrées section B n°1058, n°1059, n°1060, n°1061, n°1062 et n°1063 ; 3°) de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser la somme de 158 300 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 août 2018 par le maire de La Vicogne agissant au nom de la commune pour la création d'un lotissement de 9 lots à bâtir avec voirie de desserte sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316044_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023 sous le numéro 2316044, M. et Mme C et A B, représentés par Me Rouhaud, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200561_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, l'association des habitants de bois carré et les propriétaires de la parcelle S 1567 lieu-dit " habitation bois carré " située
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200222_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Mme E B et Mme D B, représentés par Me Meillier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de Thélus a décidé d'exercer son droit de préemption sur les parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200337_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué mentionne à tort que le terrain d'assiette du projet se trouve sur une parcelle classée en zone A2 par le plan local d'urbanisme, alors que cette parcelle est classée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013076_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
maire de Guérande, en tant qu'elle refuse de retirer l'arrêté de non-opposition à déclaration délivré à Monsieur C B le 26 mars 2019 (DP n° 044 069 19 R2069) pour la réalisation d'une piscine sur la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103113_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A B, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gilles a constaté la désaffectation de la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202764_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - Mme Sénécal, première conseillère, - Mme Créantor, conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200800_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Mme C A est propriétaire d'un étang situé sur des parcelles cadastrées ZC n° 52 et n° 56 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-L'Aiguillon.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200796_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
M. et Mme D sont propriétaires d'une mare située sur la parcelle cadastrée ZM n° 26, au lieu-dit " Beauchêne " sur le territoire de la commune de Saint-Martin-L'Aiguillon.
Source officiellesoc
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27 février 1992
27 février 1992
Pascal Fourneau, demeurant 218, boulevard de la République à La Madeleine (Nord), 13°/ de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106848_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A le permis de construire n° PC 085 191 21 Y0022 pour la réhabilitation d'un garage et sa transformation en habitation sur la parcelle cadastrée AM n° 847 située rue de la Roche-sur-Yon ; 2°) de mettre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a458bc223e2e3f08d0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303123_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
du 10 février 2024 par lequel le maire de la commune de Primelin s'est opposé à sa déclaration préalable du 1er février 2023 en vue de l'installation de sept panneaux photovoltaïques au sol sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00962_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B LE VEZU a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du maire de Belz (Morbihan) du 8 août 2019 portant alignement de la voie publique dite " impasse Ker Nevez " au droit des parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
circulation automobile devront être aménagés en espaces verts de pleine terre perméable, afin de favoriser l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03580_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, la commune de Guérande, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les parcelles cadastrées à la section E sous les n°s 1753,1895 et 1862 sont séparées du hameau de La Bouvardière par des parcelles non bâties.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300919_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D à exploiter les parcelles n° ZH-37-36-32, ZI-12 et ZE-2, situées sur la commune de Montanel et qu'ils refusent l'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles à M.
Source officiellePage 12 sur 34