Ils indiquent que la haie des époux [I] située en limite Nord de leur parcelle exerce une forte pression sur la clôture et empiète sur leur fonds.

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Pascal

Gilles PACAUD, Président Mme Catherine OUVREL, Conseillère rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

expropriée, ni en quoi cette acquisition a pu avoir un caractère exceptionnel ; qu'ainsi la sous-estimation de la parcelle litigieuse n'apparaît pas justifiée et que la décision attaquée est entachée

son droit de passage sur sa parcelle cadastrée [Cadastre 22], empêche le passage sur la parcelle cadastrée [Cadastre 19] depuis deux ans ; il demande à ce que l'acte de donation partage de 1982 soit respecté

Cet acte notarié prévoit la création d'une servitude de passage perpétuelle en tréfonds de toutes canalisations desservant la propriété cadastrée EC [Cadastre 6] au profit de la parcelle cadastrée EC [

PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Gilles PACAUD, Président Mme Sophie LEYDIER, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole Primaire La Parade

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[N] ainsi que M. et Mme [P] en constatation de l'état d'enclave de son fonds, fixation de l'assiette du passage sur la propriété de ces derniers, remise en état des lieux et mise à disposition des clés

La parcelle A [Cadastre 4] a été totalement libérée le 30 août 2021.

Le seul constat de la disparition des barrières fermant cette parcelle au public, prévues par cette délibération, ainsi que de la possibilité, de fait, d’un accès à cette parcelle par les piétons ne suffit

par l'arrière du ténement; que Mlle Z... a assigné les époux X... afin qu'ils enlèvent le grillage et la barrière par eux mis en place pour supprimer le passage sur leur fonds ; Attendu que Mlle Z.

E et Mme C en vue de la création d'une annexe et d'une extension de leur maison individuelle située au 18 D la Tingère, parcelle cadastrée section 042 ZK n°277, commune de Pornic (44210) ; 2°) de mettre

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON.

En particulier, la notice descriptive présente la situation géographique de la parcelle dans la commune et de ses abords.