En date du 12 février 2019, la Sas Peris a fait assigner M.

Mme [A] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimée et d'appel incident le 06 septembre 2023.

[Localité 3] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistée par Me Jérôme BEYOUNES substituant Me Cécile MARTIN SEGUR, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Collectes valorisation énergie déchets, de la SCP Thouvenin, Coudray

Le PREFET DES LANDES [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Mme [U] [G] INTIME : M.

PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par requête du 31 mars 2023, le directeur de l'hôpital GHU [Localité 6] Psychiatrie et neurosciences, site [4] a saisi le juge des libertés et de

[N] [T] [X] au titre du péril imminent à la policlinique rue Wurtz ou à l'Hôpital l' Eau Vive.

Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, de la SCP Célice, Texidor, Périer

Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Lyofal,

Elle a confié à la société Perrier TP assurée auprès de la société MMA assurance IARD la réalisation des fondations de deux bâtiments en partie haute de ces terrains et la réalisation de l'embranchement

de sa qualité de créancier inscrit ne lui a pas permis de requérir la vente aux enchères du bien pour que le prix en soit augmenté.

PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par décision du 22 septembre 2022,le Directeur de l'hôpital GHU [8] a décidé de l'hospitalisation complète sous contrainte de M.

emballages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouzerot Perrier emballages à payer à M.

) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 2 comparant assisté de Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME

du dessous ; - les autres moyens invoqués en première instance par la société civile immobilière D2L, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de péril

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance

Au cours de ce délibéré, Madame PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame PERRIER, Présidente de chambre, de Monsieur PUGNET, Conseiller et de Madame DE LA CHAISE, Conseiller.

MOTIFS : Il y a lieu de donner acte à l'intimée de son désistement de l'incident à la suite du virement d'un montant de 7 953,76 euros sur le compte Carpa de son conseil.