B..., représenté par Me Perrey, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 octobre 2024 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet du

X..., propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, et la SCI La Perrière, propriétaire des murs, se plaignant de nuisances sonores provenant de la piste de karting exploitée par M.

de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097 Assistée de Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097, avocat

. ; "aux motifs que les premiers juges ont surévalué le préjudice en l'absence de toute pièce justificative ; "alors qu'en statuant par ce seul motif, qui ne permet pas la partie civile de connaître

que d'une condamnation en récidive pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants dont il venait de purger la peine de huit mois d'emprisonnement ; qu'en considérant que rien ne permet

Odesi Pourvoi n° : Q 22-12.912 Demandeur(s) : la société Saulnier Ponroy et associés, ès qualités Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Les Grandes Perrières

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Reborne par les sociétés EDF PEI, La Perrière, Convergence et Energis

modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables au regard du forfait en heures hebdomadaire, - soit aucun élément du contrat de travail ou de l'avenant ne permet

électorale ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du code électoral lui permet

X... a été employé en qualité de perceur par l'entreprise Camom au sein de laquelle il a exercé un mandat de délégué du personnel; que le 16 février 1994, son employeur lui a infligé une mise à pied de

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cryonic médical (la société Cryonic) et la société Eloi Pernet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE PUBLICITES PEREYRE CONTRE LA SOCIETE VETEMENTS ELVE

cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de La Perrière

Z..., de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral alors qu'il avait été radié d'office de la liste électorale de la commune de la Perrière sans avoir eu connaissance de la décision de la commission

A..., représentée par Me Giraudon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune Peisey-Nancroix a accordé un permis de construire à M. B...

Mr [G] n'est pas placé dans une situation qui lui interdit chaque soir de rentrer à son domicile et que le seul constat que son domicile est distant de plus de 50 km des chantiers où il travaille ne permet

qu'il incombe à la banque de justifier de l'envoi effectif à chaque caution d'une information annuelle conforme aux exigences légales ; que la seule production des listings informatiques des envois ne permet

. ; "aux motifs que l'analyse précise des faits, telle qu'elle ressort du jugement, permet d'affirmer que Haouchi est l'agresseur principal d'X..., que Millet est l'agresseur principal de Jacquemin et

articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " aux motifs que " la relation des faits qui ne sont pas contestés et des circonstances des soins donnés à Juliette Y... ne permet

de la peine et fixé le montant de celle-ci à 150 000 francs ; "aux motifs qu' "à ce jour, aux dires mêmes du prévenu, le plan d'occupation des sols a été bloqué par la préfecture"; que rien ne permet