Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Sunar, substituant Me Ratrimoarivony, représentant M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Khater, juge des référés, - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant M.

Le Merlus, juge des référés, - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - et celles de Mme A pour

A et celles de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant M.

B et celles de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant M.

Le Merlus, juge des référés, - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - le préfet n'étant ni

Felsenheld, juge des référés ; - les observations de Me Sunar substituant Me Belliard avocat de Mme C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Bauzerand a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

    On 7 September 1992 the village Mayor of Sulak found the dead body of Mesut on the road and informed the police.

xa0;    42929/06 07/09/2006 PROMETEY-2000, PP 14/04/2003, Kyiv City Commercial Court of Appeal       44612/06 24/10/2006 Yuriy Yuryevich STEPANOV 06/07/1972 16/01/2006, Sudak

  Mehmet and Suna Yiğit v. Turkey (no. 52658/99) The applicants, Mehmet Yiğit and Suna Yiğit, are Turkish nationals who were born in 1970 and 1969 respectively and live in Diyarbakır.

paragraphe 24 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de ces dispositions (voir, Tunç , précité §   35   ; Mehmet   et Suna

    On 11 November 2011 the Suzak District Court ordered the applicant’s detention for two months.

  Sulak, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent.

le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur la demande de prestation compensatoire Considérant que monsieur J-P X..., né en 1946, responsable administratif au siège de la société SUNAU

BANQUE CIC NORD OUEST, anciennement dénommée BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA

ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen INTIME : Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 5] représenté et assisté de Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA

Sorin, président-rapporteur ; les observations de Me Sunar substituant Me Belliard, représentant Mme C...

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Baizet, première conseillère, les observations de Me Sunar pour Mme C..., le préfet de Mayotte n’étant ni présent, ni représenté

Sorin, juge des référés, - les observations de Me Sunar, représentant M. C qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : 1.