Le 03 octobre 2023, l’URSSAF d’Alsace émettait une contrainte à l’encontre de la SARL [7] d’un montant de 13.434 euros en visant la mise en demeure du 31 juillet 2023.

(Paris) visent que I... E... en est associée, les pièces produites afférentes à la société mentionnant que les gérants de droit en ont été M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [B] [N] CPAM D'ILE DE FRANCE EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

juge des référés du tribunal : 1°) d'ordonner au service départemental et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône la régularisation des documents nécessaires à son indemnisation et leur transmission à Pôle

[W] irrecevable en ses demandes comme visant seul Pôle Emploi seul, dénomination qui n'existe plus depuis le 1er janvier 2024, ce qui équivaut à un défaut de qualité de l'intimée, - en tout état de cause

Le tribunal relève que les certificats médicaux versés au débat ne visent qu'une cervicalgie aiguë sans lésion osseuse.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Mme [X] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire du Mans qui, par jugement en date du 30 novembre 2022, a : - déclaré l'opposition recevable ; - constaté

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2012), que la société Euro Trans Agri diffusion (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 10 mai 2010, le comptable chef du pôle

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Bassin du Nord, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

« les cotisations dont Pôle emploi réclame le paiement doivent être recouvrées dans les conditions édictées par l'article L 5422-15 du code du travail.

L'URSSAF Rhône-Alpes, venant aux droits du RSI, a adressé le 28 avril 2018 à Monsieur [D] trois mises en demeure : - une mise en demeure visant les cotisations et contributions sociales dues au titre

pourvoi formé par la société Touax solutions modulaires, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le chef de service du pôle résidentiel de l’association Accueil Hébergement Logement

Elle est dès lors motivée sans que l'administration n'ait été tenue de communiquer au requérant l'avis défavorable émis par Pôle emploi. 4.

Emploi du 27 juillet 2023 par laquelle Pôle Emploi a mis fin à ses droits à l'allocation de solidarité spécifique ; 3°) d'enjoindre à Pôle Emploi de le rétablir dans ses droits à l'allocation de solidarité

[S] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon afin de voir reconnaître le caractère professionnel de sa maladie.

d'administration de Pôle emploi, applicable en l'espèce. 3.