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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506009_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A B, ressortissant tunisien, né le 29 janvier 1977 est entré pour la dernière fois en France le 17 octobre 2021, muni d'un visa court séjour, valable pendant quatre-vingt-dix jours et s'est maintenu à

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb264548bc59fcf4f1148

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00233 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GOWC Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2021 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207860_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

présent en France depuis trois ans et cinq mois, qu'il maitrise la langue française, justifie de liens personnels et familiaux en France et que son épouse, avec laquelle il est installé à la Roche-sur-Yon

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419382_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

E D, ressortissant tchadien né le 19 mai 1982, est entré régulièrement en France le 22 septembre 2017, muni d'un visa de court séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214247_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation au regard du droit au séjour dans un délai d'un mois courant de la notification du jugement à intervenir et de la munir

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc89a603a69291524c7

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

vestiaire : NAN391 et Me Raphaël MORENON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [K] [G] divorcée [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yoni

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207321_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

régulière ; qu'il dispose d'un passeport en cours de validité et d'un hébergement stable ; que par conséquent le refus de délai de départ volontaire doit être annulé ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502551_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A, ressortissant ivoirien, né le 12 juillet 2004 à Treichville (République de Côte d'Ivoire), est entré en France le 1er juillet 2014 muni d'un passeport revêtu d'un visa, alors âgé de dix ans.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2415448_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024, notifié le 1er octobre 2024, par lequel le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours sur la commune de la Roche-sur-Yon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501768_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900084_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900085_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900087_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900088_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900089_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900090_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900124_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900125_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900129_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900143_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche sur Yon

Source officielle

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