leurs fonds ; Attendu que les époux X... et les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, en retenant que les époux A... et les époux C... pouvaient se prévaloir de la prescription abrégée

juge taxateur, dans le délai d'un mois, à compter de la notification du certificat, à condition d'en faire la mention dans la notification ; qu'en énonçant que le décret du 16 février 1807 n'a pas été abrogé

l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé

l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé

l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé

l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé

statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution de son arrêt précédent, a décidé que les infractions poursuivies contre Ghislaine A... sur le fondement de l'article 106 du Code minier qui a été abrogé

nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fussent commis ; qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé

relative à l'extradition des étrangers ; "alors que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt qui, en matière d'extradition, applique des dispositions abrogées

et d'avoir, en conséquence, renvoyé les parties devant cette juridiction, alors, selon les moyens, en premier lieu, que, d'une part, l'article 228 du Code du travail de la République de Guinée a été abrogé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention du 1er octobre 1980 publiée par

question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans la présente instance en cassation par un mémoire distinct, les dispositions législatives en cause, qui sont applicables au litige, encourent une abrogation

l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

dégageant le principe de " l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

moyens de défense que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, les juges ont à bon droit écartés, ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles L. 821-1 et R. 821-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et R. 831-1 du même code applicable à l'espèce avant son abrogation

Cassation relative à un litige semblable, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que le syndicat Sud ayant diligenté une action devant la juridiction administrative aux fins d'obtenir l'abrogation