Il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

X... avait accepté le principe du paiement d'un honoraire complémentaire dans la convention qui stipulait expressément que M.

N° Portalis DB3P-W-B7H-CISP Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION

D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A GAILLARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE

Le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 23 aout 2019 ; VU le procès-verbal d'acceptation

débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Vu la requête conjointe en date du 19 décembre 2025 par laquelle les parties ont introduit l’action en divorce sur le fondement de l’acceptation

bangladaise est applicable en matière de liquidation du régime matrimonial, VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 novembre 2022, VU l’article 233 du code civil, VU le procès-verbal d’acceptation

Sur le fond, ils ont demandé de : Prononcer le divorce des époux par acceptation du principe de rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, par application de l'article 233

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

Par actes sous signature privée contresignés par avocat en date du 12 mai 2025, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage.

s'il a acquis la conviction que chacun des époux a librement donné son accord, le Juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ; L'art. 253 du même Code dispose que les époux ne peuvent accepter

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. (...)"

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Par procès verbal du 28 février 2023 signé à l’audience d’orientation, les époux ont expressément accepté le principe de la rupture du mariage.

Par procès verbal signé à l’audience d’orientation, les époux ont expressément accepté le principe de la rupture du mariage.

le fondement de l'article 33, alinéa 5, précité de la convention collective ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur avait, en attribuant des points différentiels en vue du maintien du salaire, accepté