jugement entrepris qui l'a déboutée de ses demandes, la Sarl Caisserie du Bazadais soutient qu'à la date de sa demande complète d'achat, tous les éléments nécessaires à la validité du contrat de vente (accord

demandant au tribunal l'annulation de la décision du 30 juillet 2021 par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a, sur recours administratif préalable obligatoire, refusé de lui accorder

En l’espèce, il ressort du constat d’accord versé aux débats que [X] [L] et la SARL ETABLISSEMENTS QUENNESSON sont parvenu à l’accord suivant : - La SARL ETABLISSEMENTS QUENNESSON s’engage à reprendre

En juin 2015, la société [F] [E] a remplacé la turbine électrique d’alimentation en granulés de bois.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que depuis 1983 et par contrat à durée indéterminée, Mme Martin X..., médecin, exerçait sa spécialité auprès de la Clinique du plateau de Gravelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,3 mai 2006), qu'après que la société Gravel (la société) a conclu

A à la suite de son recours administratif préalable obligatoire formé le 6 mars 2021, elle a accordé une subvention d'un montant de 1 500 euros à l'intéressé. Vu les autres pièces du dossier.

C a soldé la facture de son reste à charge ; après le contrôle par le Bureau Veritas que la chaudière à granules et le poêle ont été effectivement installés et que ces derniers sont en état de fonctionnement

ensemble la décision du 23 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), à titre principal, de payer à son mandataire la prime « MaPrimeRénov », accordée

S’agissant du bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans

apparaître que, pour satisfaire aux objectifs fixés par le législateur en matière de développement durable ou d'aménagement du territoire, des aménagements sont nécessaires, l'autorisation ne peut être accordée

solaire, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-13.676 contre l'arrêt n° RG : 17/02278 rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble

euros à valoir sur le montant de la subvention qu'il a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement d'une chaudière au fioul par une chaudière biomasse à granulés

ISOTOP auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), laquelle a, suivant décision du 24 mars 2022, accordé à Madame [R] [K] une prime estimée à 20.000 euros.

Elle fait en outre valoir que la somme accordée par le tribunal n'est qu'arbitraire.

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Grenet, avocate des sociétés 2gré, Geoven et Geoven Production. Considérant ce qui suit : 1.

Z..., qui a assuré le direction du site de La Gravelle avant que M.

Mme A a déposé, le 26 avril 2021, une demande de prime énergétique dite " MaPrimeRénov' " pour la fourniture et la pose d'un poêle à granulés de bois dans l'immeuble dont elle est propriétaire occupante