AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
67eed2a6b848dd6814c5e427
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition
Source officiellePage 12 sur 4573
1/2/1 nationalité A
660d9e9a68a27ab7ee5ddd5b
3 avril 2024
3 avril 2024
prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition
Source officielle