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162 683 résultats pour « allocation de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2201980_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite dispose que : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103490_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2006263_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201135_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite dispose que : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article 20 des statuts de l'IRUS relatif aux dispositions propres aux anciens ressortissants du régime ACR et autres, gérés jusqu'au 31 décembre 1996 par le GIE GPC : " Les allocations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02386_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202502_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202265_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300914_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba7

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

à leur profit la revalorisation de l'allocation de retraite supplémentaire qui leur était garantie au moment où leurs droits étaient liquidés, et à ce que l'employeur soit en conséquence condamné à leur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2411233_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b74

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2403567_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014e3

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

, selon le moyen, d'une part, que l'article 19 du règlement des Caisses de retraites des banques prévoit que "les établissements peuvent mettre à la retraite un agent ayant moins de 60 ans, à condition

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c49

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

supplémentaire au régime de droit commun des retraites, réversible, selon le régime commun des retraites, à leurs veuves; qu'à compter du 1er janvier 1977, la société a mis en vigueur un "règlement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506353_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500581_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600537_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501097_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600385_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue

Source officielle

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