celui-ci en nullité du contrat et en remboursement des indemnités payées en invoquant la fausseté de la mention relative au taux de réduction-majoration précédent ; Attendu que c'est par une appréciation

Enfin, Mme [M] [N] fait valoir que quel que soit l’état de santé de l’assurée, son décès n’était pas aléatoire, et que l’inexactitude de déclaration n’avait aucune influence sur l’appréciation des risques

alors, selon le moyen, que manque à son obligation de mise en garde le banquier qui, en présence d'une caution non avertie, néglige de s'enquérir de sa situation patrimoniale pour être en mesure d'apprécier

Y..., LE PREMIER PRESIDENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE RISQUE DE CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES DE L'EXECUTION PROVISOIRE, RETIENT QUE

Considérant qu'il ne résulte pas du dossier, compte tenu notamment des prescriptions rigoureuses imposées au pétitionnaire, que le préfet d'Ille-et-Vilaine ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation

l'expulsion de l'intéressé n'avait pas été abrogé ; que, par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision consulaire, d'une erreur manifeste et d'une erreur de droit dans l'appréciation

refuser son concours, la cour d'appel a violé l'article 1992 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement que la banque, qui invoquait le préjudice né de la mauvaise appréciation

grange et y stockait du grain depuis deux ans, n'avait aucune connaissance spécifique de la mécanique du fluide ; que, s'il a pu constater la veille de l'accident une fissure sur le mur litigieux, l'appréciation

[K] [B] une collusion frauduleuse destinée à tromper l'assureur dans son appréciation du risque garanti, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances

de confusion existait malgré tout, en raison du caractère fortement distinctif de Terramie ; qu'en ne tenant pas compte de ce facteur pourtant décisif dans l'appréciation du risque, la cour d'appel a

Il ne s'est donc estimé lié par son appréciation du risque de fuite pour prendre sa décision.

Jean X... ayant omis de déclarer, avant la prise d'effet du contrat le 18 décembre 1997, les circonstances nouvelles modifiant l'appréciation du risque à savoir sa pathologie découverte le 12 décembre

Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’une erreur de droit ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assureur ne peut se prévaloir

Pour apprécier ce risque, il appartient à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, non d'examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d'apprécier

par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

civile ; 4° ALORS QUE l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation