S'agissant de l'arrêt avant-dire droit n° 19MA03305 du 19 novembre 2021 : 2.

ARRÊT N°23/296 PF N° RG 21/01320 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS4H [T] C/ [O] [B] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 07 JUILLET 2023 Chambre

Elle précisa que l’avocate de la requérante avait reçu l’arrêt avant-dire droit en question par voie électronique, le 15 septembre 2017.

X... au paiement d'une prestation compensatoire de 800.000 euros, ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'arrêt avant dire droit du 18 juin 2015 (pourvoi n°U15.21812), entrainera par voie de conséquence

Par un arrêt avant dire droit du 7 mars 2023 la Cour a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la SCI du Bois de la Roche et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant-dire droit n° 20BX00535 du 30 janvier 2023, la cour, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement

appel d'un jugement rendu à leur encontre, M. et Mme X... ont conclu au soutien de leur recours ; que la cour d'appel, par un premier arrêt avant dire droit, a sursis à statuer en invitant les parties

Dans son arrêt avant dire droit aux points 29 et suivants, la Cour a estimé que la SAS Prolarge avait droit à être indemnisée de son manque à gagner incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés

Elle soutient que : - le vice relevé dans l'arrêt avant dire droit a été régularisé ; - la production d'un acte de régularisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêt avant dire droit ne fait

de l'arrêt avant dire droit du 20 décembre 1990, de l'arrêt avant dire droit n° 93 rendu le 27 janvier 1994 et de l'arrêt au fond n° 631 rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre

Par un arrêt avant dire droit du 7 mars 2023 la Cour a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la SCI du Bois de la Roche et M.

attaqué fait mention d'un arrêt avant dire droit rendu à l'audience des débats du 7 janvier 1992 qui a été suivi de débats à huis clos ; "alors, d'une part, que ni les mentions de l'arrêt attaqué, ni

notification de l'arrêt avant dire droit, pour permettre à la commune de Cabestany et à la société à responsabilité limitée HP aménagement de lui notifier le permis d'aménager de régularisation prescrit

Vu : - l'arrêt avant-dire droit du 28 décembre 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Par un arrêt avant dire droit du 11 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une expertise portant sur une partie des ralentisseurs implantés sur la voirie de la métropole Toulon

Par suite, le vice relevé au point 32 de l'arrêt avant dire droit du 11 juin 2021 qui entachait l'arrêté contesté du 14 juin 2017 a été régularisé par l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de l'Orne.

Par un arrêt avant dire droit nos 21NT00359 et 21NT00451 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel a sursis à statuer sur ces demandes jusqu'à ce que le préfet des Côtes-d'Armor ait procédé à la transmission

Y... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre les trois coïndivisaires ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 13 mars

Par un arrêt avant-dire droit n° 19MA03305 du 19 novembre 2021, la Cour a, d'une part, après avoir constaté que l'arrêté en litige était illégal en raison seulement de ce que l'avis de l'autorité environnementale

Par arrêt avant dire droit du 6 août 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la réouverture des débats « pour permettre aux parties de conclure sur la possible absence d'écritures prises au nom