susvisé de la cour d'appel de [...], en date du 24 mai 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux délits de tromperie et de harcèlement moral, à la peine prononcée à l'encontre de M.

, en date du 17 mars 2022, qui a refusé d'ajouter l'obligation de porter un dispositif mobile anti-rapprochement dans le cadre de la peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire prononcée le 17

attaqué a été "fait, jugé et prononcé à Aix-en-Provence, au palais de justice, en chambre du conseil, l'arrêt étant lu par le président, à l'audience du treize mars deux mille trois (...)" ; "alors

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par un arrêt n° 1713/1997 du 27 mai 1997, la cour d’appel criminelle d’Athènes, composée de trois juges, condamna la requérante à une peine d’emprisonnement de sept ans.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

La décision fixant le pays de renvoi a été prononcée le 12 mars 2026 et notifiée le 28 avril 2026.

Y... est depuis cette date détenu sans titre ; "2°) alors que l'arrêt attaqué, qui se fonde sur les faits de nature criminelle objets de la mise en examen annulée par l'arrêt du 1er février 2018 pour

a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Y... a été déclaré coupable d'abandon de famille et le prononcé de la peine a été ajourné au 21 septembre 1990, le prévenu s'étant engagé à apurer sa dette ; qu'il n'a en fait rien versé ; "alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de la poursuite sans peine ni dépens', a été rejeté ; que, dans son arrêt du 26 avril 2011, la cour de céans, après avoir relaté les positions respectives des parties, observé que le seul témoignage recueilli

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

L'audience du 25 novembre 1998, au cours de laquelle vingt ‑ sept témoins furent entendus, s'étant prolongée après minuit, le tribunal reprit l'examen du dossier le lendemain.

Dans le cas où l’État requérant en donne l’assurance, conformément à cet article, la peine de mort, si elle est prononcée par les juridictions de l’État requérant, ne sera pas exécutée.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

  La haute juridiction ne se prononça pas sur le grief tiré du refus d'ajournement de l'audience.

; A l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

d'ajournement du 11 janvier 1994 ne précisant pas le contenu exact de l'obligation de Y... et n'indiquant, notamment, pas qu'il ait dû dans les quelques mois pendant lesquels la peine a été ajournée,