Il convient donc de rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Banque Française Mutualiste à verser à Mme [N] [K] la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1342-10 du Code civil), et à compter de l’assignation pour le surplus, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de l’assignation.

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

700 du code de procédure civile et des dépens.

Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ; condamné M.

Aux termes des conclusions déposées le 27 novembre 2024 la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles, 1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1 et 1344-1, 2308 et 2309 du

réglée par Mme [W] [Z] dans le délai de deux mois, les paiements réalisés par la locataire durant cette période s’imputant sur cette dette en application de l’article 1342-10 du code civil.

450 du code de procédure civile

De plus, il doit être tenu compte des dispositions qui suivent : L'article 1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter

1342-10 du code civil.

juillet 1965 en particulier ses articles 10, 10-1, et 42, du décret d'application du 17 mars 1967 en particulier ses articles 36 et 55, de l'article 1342-10 du code civil et des pièces et écritures versées

1343-2 du code civil ;1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

1343-2 du Code civil ; -condamner Mme [E] [J] épouse [B] à payer à la société Crédit Moderne Antilles Guyane la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -la condamner

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L312-38