1343-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 473 et 478 du Code de procédure civile, A titre principal : JUGER que l’acte d’acquiescement à saisie-attribution de monsieur [D] est entaché d’un

700 du CPC, - condamné Mme Rose Y... au paiement de la moitié des dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article

1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Monsieur, [K], [N] à payer à LA SOCIETE GENERALE la somme de 18 903,30 €, outre intérêts au taux

1343-2 du Code Civil, Condamner la société MCF2L à payer à la CAISSE REGIONALE [Adresse 4] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à

Et en portant ses demandes, au titre des dommages et intérêts, à 77.899,76€ et au titre de l'article 700 du CPC de 2.500,00€ à 3.000,00€.

S'entendre condamner Monsieur [H] [A] à payer à la société [B] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

En outre, l'article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

Condamner Monsieur [Z] [F] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Mme [Z] [O] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi

l'affaire et de lui verser 3.000 euros en application de l'article 700 du cpc.

700 du CPC et aux entiers dépens.

du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, au visa des articles 42, 808, 809, 1365, 1371 et 1373 du code de procédure civile et 841 du code

Par acte de commissaire de justice du 19/07/2024, Mme [C] [J] a assigné la SCI 15-17 RAYNOUARD sur le fondement des articles 3 et 22 de la loi du 06/07/89, 140 VI de la loi du 23/11/2018, 1343-2 et 1347

du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances

des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir le bien-fondé

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir