; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

653 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 653 du Code civil dispose que « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge

224 ancien du Code civil, tel qu'issu de la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 et de l'article 223 actuel du Code civil, tel qu'issu de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, ensemble de l'article 1401 du

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J...

code de procédure civile.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur appel des parents, deux agents de la Garde Civile se rendirent sur les lieux afin de maîtriser le forcené.

1111 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de celles des articles 2044 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 ;

805 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile ».

[B] [U] ne faisant pas la démonstration de manoeuvres dolosives au sens de l'article 1137 du code civil.

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

659 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 446- 2 du code de procédure civile le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties

ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

principal et 1147 du code civil à titre subsidiaire, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les pièces communiquées, -Confirmer le jugement en toutes

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.