1231-6 du code civil.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

[G] [O] Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

L’article 1730 du Code civil prévoit que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [D] [S] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

[T] [O] Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Reconventionnellement, elle demande la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [L] [Q] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [K] [O] [V] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

dernier al.), sans constater que l'état dégradé de l'appartement était la conséquence d'un usage anormal du bien imputable aux preneurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il reproche aux bailleurs de ne pas avoir effectué les travaux nécessaires et explique qu'il a cessé de payer les loyers en application des dispositions de l'article 1217 du code civil.

- Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dégradations locatives Aux termes des articles 1730 du Code civil : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci

5 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article 1760 du Code civil par fausse interprétation; 2°) que le preneur qui, n'ayant pas exécuté les travaux dont la charge lui incombait,

En outre, s’agissant des contrats de location, l’article 1730 du Code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a

Ils demandent désormais au juge des contentieux de la protection, conformément à l'article 1730 du code civil de : - dire ne plus y avoir lieu à statuer sur la validité du congé et sur l'expulsion de