agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’i nfraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l ’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article .

de la santé publique ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

de déontologie médicale, il ne résulte pas, avec suffisamment de certitude qu'il ait agi de manière manifestement délibérée au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 222-19 du Code pénal ; qu'un

au sein de la BNP, sans avoir précisé quelles étaient « ces règles déontologiques », la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE

13 du code pénal.

Sambourg au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., qui avait accordé un entretien à un organe de presse et s'était fait photographier par celui-ci, était informé de la publication de l'article issu de cet entretien ; qu'en estimant que l'article

de déontologie qui n'était pas opposable au salarié sans violer l'article L. 122-39 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur le non-respect du code de

25, 25 septies et 25 octies ; - la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le

de déontologie des auditeurs de la DGFIP et du code de déontologie composant le cadre de référence internationale des pratiques professionnelles ; - l'audition du 2 septembre 2019 a eu lieu par surprise

janvier 1991, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement