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441 166 résultats pour « article 205 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2003818_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100769

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00210_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

205 à 211 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215596_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par ailleurs, l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a633

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

205 du Code Civil dès lors qu'il est constant que le patrimoine des époux C...

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2106258_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5630bd4f0c3f6aebca

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; Aux termes de l’article 208 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c6

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

DISCUSSION : Aux termes de l'article 205 du code civil les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c194

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

205 du Code Civil ; Mais attendu que si l'article 205 susvisé prévoit une obligation alimentaire à la charge des enfants envers leurs parents, aucune disposition légale n'interdit de prévoir les modalités

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633c

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

313-4 du code pénal, 205 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2408037_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300058_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

205 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9097e

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

205 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204401_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Source officielle
TA

JU4

DTA_2301943_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

205 du code civil, tant envers son père que sa fille, cet arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03023_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

205 à 211 […] du code civil […] ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502868_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

bien vieillir et de l'autonomie : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03275_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

205 à 211 () du code civil () ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214454_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300310_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle

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