Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Butor, directeur de la population et des migrations ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient

En premier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée a méconnu l'article 18 du code civil selon lequel " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ", il ne peut se

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service

civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service

[V] [X] [Z] revendique également la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article 22-1 du code civil par l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française

22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne et qu'il s'est rendu dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace

22-1 du code civil.

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

bénéficiant des dispositions de l'article 22-1 du code civil du fait de la naturalisation de sa mère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après