En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 24-12.308 et M 24-13.722 sont joints. Faits et procédure 2.

[S] [H] à payer à la société Loca [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la société BIP 1 B et M.

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222- 47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-4, 121-5 du même Code, violation de l'article 132-23 et de l'article 131-26 du Code précité

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 24 janvier 2019 et, statuant à nouveau, de confirmer l'AMR du 19 novembre 2014 et de rejeter ses demandes, alors « que la notification de l'AMR

tireur) a émis le 10 avril 1993 au profit de la société SA Vertut (le bénéficiaire) un chèque de 72 000 francs tiré sur la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (la BICS

Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 2004) d'avoir rejeté les contredits formés à l'encontre des décisions, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article

426, 354, 369, alinéa 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 2 et 3 du règlement n° 1697-79 du 24 juillet 1979 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X... et la société

in idem" n'étant pas de droit positif pour les faits en l'espèce commis en France par un ressortissant marocain ; "1°) alors que l'article 23 bis additionnel de la Convention d'entraide judiciaire en

février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises, 1er de la loi n° 71-1060 relatives à la délimitation des eaux territoriales françaises, 44 bis

épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

refus de la modification de son salaire suite à la réduction de l'horaire légal ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 mars 2005), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 24

au titre des années 1980 et 1982 ; Attendu que la société Sogedis reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en paiement de ces taxes alors, selon le pourvoi, que, de première part, l'article

Sur les circonstances de l'accident Le 24 juin 2014, une forte explosion est survenue au sein de la cellule n°6 du bâtiment N30 bis dans laquelle se trouvait [U] [N].

1 et 3 bis de l'ordonnance 58- 1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7, 8 du règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212

personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

séjour des étrangers en France, à 3 ans d'interdiction du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[V] dans la société Sojag, fondée sur l'article 885 O bis du code général des impôts. 2. Après mise en recouvrement des rappels d'ISF, augmentés de l'intérêt de retard, M.

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement au titre des versements pour la retraite, alors « qu'aux termes de l'article 24, I, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010