adresser par le Greffier de ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article 268 alinéa 2 du code de procédure civile

1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que pour rejeter les demandes de la SEDEP de condamnation des sociétés Axa Courtage devenue

700 du code de procédure civile.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

[T] [G] à lui payer une somme de 228'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile en plus des entiers dépens.

407 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Disons qu'avant d'accepter sa mission l'expert désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article 268 du code de procédure civile, Disons que l'expert devra commencer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

407 du code de procédure civile en plus des dépens.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu l'intégralité de toutes les autres factures en paiement d'honoraires

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble l'article 545 du code civil applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure

1351, devenu 1355 du code civil, applicable en Polynésie française, ainsi que l'article 480 du code de procédure civile, applicable en Polynésie française ; 2°) ALORS QUE la confusion de patrimoines

1131 ancien du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation, lequel est applicable en Polynésie française ; 2.